Avis 20063126 Séance du 27/07/2006
- la copie des relevés bancaires ayant servi à tenir la comptabilité de la fédération pour l'exercice clos au 31 août 2005.
La présidente du Karaté Club Aubusson a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de communication de la copie des relevés bancaires ayant servi à tenir la comptabilité de la fédération pour l'exercice clos au 31 août 2005.
Ainsi qu'elle l'avait déjà relevé dans son avis n° 20061451-JCG du 30 mars 2006, la commission considère que les relevés bancaires constituent, en tant qu'ils sont des pièces justificatives de la comptabilité et qu'ils sont afférents à la mission de service public de la Fédération, des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.