Avis 20062907 Séance du 11/07/2006

Maître L. R., conseil de Madame M.-C. K., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Antony (service nationalité) à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente. La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressée en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, desquelles il résulte que les dossiers administratifs de nationalité sont communicables aux intéressés selon les modalités actuellement prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.