Avis 20062146 Séance du 11/05/2006

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2006, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la copie de la délibération relative à la demande d'avis n° 690424 en date du 29 mars 2000, des modifications ultérieures et des éléments informatiques concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CONTACT. La commission rappelle qu'il ressort des disposition du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment de son article 31, que les avis émis par la CNIL préalablement à la mise en en oeuvre des traitements informatisés font, en principe, l'objet d'une publication. Elle estime que la loi et son décret d'application du 20 octobre 2005 ont ainsi entendu définir, pour ces avis, un régime spécifique de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (Cf. CADA, 11 mai 2006, avis n° 20061366). L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission d'accès aux documents administratifs se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur la demande d'avis.