Avis 20061993 Séance du 11/05/2006

Madame F., pour le compte du groupement Savigny Renouveau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-le-Temple à sa demande de communication du rapport d'audit sur la protection des équipements et des usagers de la commune établi par la société Alliance Prestige CAP Sécurité Privée. La commission a tout d'abord indiqué qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information et d'accès aux documents administratifs que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes autres que la loi du 17 juillet 1978, tels que l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales. La commission après avoir examiné le rapport daté du 12 décembre 2005 a estimé que, compte tenu notamment de son objet même, il contenait de très nombreuses informations et éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. La commission émet donc conformément aux dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 un avis défavorable à la communication du document précité.