Avis 20061207 Séance du 30/03/2006

Monsieur S. M. (syndicat de défense des fonctionnaires) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des conventions suivantes conclues entre La Poste et la Banque Postale : 1) conventions concernant les prestations ou produits bancaires, financiers ou d'assurances ; 2) conventions concernant la Caisse Nationale d'Epargne ; 3) conventions relatives au personnel. La commission estime que, dans la mesure où les conventions sollicitées aux points 1 et 2 se rapportent exclusivement à une activité concurrentielle et sont sans lien avec la mission de service public confiée à La Poste, elles ne constituent pas des documents administratifs et ne sont pas soumises au régime de communication institué par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande à leur égard. La commission estime en revanche que, dans la mesure où les conventions relatives au personnel, qui ne lui ont pas été transmises, concernent notamment des fonctionnaires employés par La Poste ou sont susceptibles de s'appliquer à eux, elles constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale ou au secret de la vie privée et des dossiers personnels protégés par le II de l'article 6 de la même loi.