Conseil 20061187 Séance du 16/03/2006

- caractère communicable sur CD-ROM, des tableaux électoraux rectificatifs (additions et radiations) arrêtés au 10 janvier 2006, sachant que ces tableaux comportent les motifs des mouvements : première inscription, arrivée dans la commune, changement d'adresse, départ de la commune, décès dans la commune, décès hors commune, mise sous tutelle, jugement du tribunal.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable sur CD-ROM, des tableaux électoraux rectificatifs (additions et radiations) arrêtés au 10 janvier 2006, sachant que ces tableaux comportent les motifs des mouvements : première inscription, arrivée dans la commune, changement d'adresse, départ de la commune, décès dans la commune, décès hors commune, mise sous tutelle, jugement du tribunal. La commission estime que les tableaux rectificatifs des listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application des articles L.28 et R.16 du code électoral, et ce quel que soit le lieu où l'électeur est inscrit. En conséquence, dès lors que le demandeur justifie qu'il a la qualité d'électeur et dans la mesure où ces documents ont été conservés sur un support informatique permettant une copie sur CD-ROM, ces documents lui sont communicables sous la forme sollicitée. La commission vous recommande d'appeler l'attention du demandeur sur le fait qu'une "réutilisation", au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 - à savoir une utilisation dans un but autre que celui pour lequel elles ont été produites - des informations publiques contenues dans ces documents doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II du Titre Ier de cette loi et des textes pris pour son application.