Avis 20060557 Séance du 02/02/2006

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication par copie, et non pas seulement consultation sur place, du registre des préemptions des années 2000 à 2005. La commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Il peut être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait. La commission souligne également que la communication des documents se fait, au choix du demandeur, par consultation sur place, remise de photocopies ou envoi de celles-ci, à ses frais. Elle constate qu'en l'espèce, Monsieur D. exige l'envoi de copies. Elle précise cependant que, lorsqu'une demande porte sur un nombre important de documents, l'administration peut étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin de ne pas perturber le fonctionnement de ses services. La commission émet donc un avis favorable à la communication sous la forme sollicitée. Elle prend note de l'engagement pris par le maire de Tourcoing de faire droit à la demande de Monsieur D.