Conseil 20060168 Séance du 05/01/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux locataires d'un logement du rapport fait par un professionnel relatif au fonctionnement d'une ventilation mécanique contrôlée, le propriétaire s'y opposant (1) ainsi que la question de savoir si une demande écrite est exigée ou pas pour une telle communication (2). Concernant le document visé au point 1), la commission estime que ce document de nature administrative est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'un litige oppose devant la juridiction civile ce locataire à son propriétaire concernant cette ventilation ne fait pas obstacle à sa communication dès lors que sa communication ne paraît pas de nature à fausser l'égalité des armes entre les parties. Concernant le point 2), la commission estime que si cette loi ne permet pas d'exiger pas que la demande soit présentée par écrit, une telle forme est souvent préférable, notamment dans un cas comme celui de l'espèce. La commission encourage généralement les demandeurs à procéder à des demandes écrites.