Conseil 20055093 Séance du 15/12/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des circulaires préfectorales mises en ligne, notamment celles adressées aux maires (à l'exception des données non communicables) ainsi que du sommaire de ces circulaires dans le cas où celui-ci serait publié. La commission estime que dès lors que les circulaires préfectorales sont aisément accessibles en ligne, elles constituent des documents faisant l'objet d'une diffusion publique telle que prévue à l'article 2 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la simple publication en ligne des sommaires des circulaires préfectorales ne saurait en aucune mesure faire entrer ces dernières dans la catégorie des documents faisant l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2.