Avis 20054767 Séance du 01/12/2005

Le président de l'association Pommeuse Campagne Briarde a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le maire de Pommeuse à sa demande de communication par copie des documents suivants : 1) l'étude biotope réalisée au printemps 2005 par le cabinet Ecosphère ; 2) la liste initiale des sites remarquables au démarrage de la révision du PLU, ainsi que ses actualisations successives jusqu'à ce que le projet de PLU ait été arrêté lors de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2005. La commission estime que l'étude biotope est communicable de plein droit et immédiatement en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction issue de la loi du 26 octobre 2005, sans que puisse être objecté le fait qu'elle est reprise dans le rapport de présentation du PLU. La commission émet donc un avis favorable à sa communication. Le maire de Pommeuse ayant informé la commission qu'il n'a pas dressé de liste des sites remarquables, la commission déclare la demande sans objet sur ce second point.