Avis 20054432 Séance du 03/11/2005

Monsieur J.D.(SUD Fédération syndicale des PTT) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur du GIC - La Poste (groupement interprofessionnel pour la construction) à sa demande de communication de la convention signée entre La Poste et le GIC dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). La commission estime que la convention entre la Poste et le groupement interprofessionnel pour la construction a été conclue en application des dispositions des articles L313-1 et R313-1 du code de la construction. L'objet de cette convention ne se rapporte pas à la gestion du service public postal puisqu'elle vise à définir les modalités de versement au groupement interprofessionnel pour la construction de la participation de la Poste. Elle ne peut donc être qualifiée de document administratif et n'entre pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission s'est déclarée incompétente pour examiner la demande de M.D..