Conseil 20053955 Séance du 06/10/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère administratif d'une part, et au caractère communicable d'autre part, du contrat de travail d'un salarié d'une fédération sportive délégataire d'une mission de service public. La commission a considéré que ce document relatif à la situation d'un agent de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail, n'a pas un caractère administratif. En conséquence, elle s'est déclarée incompétente pour répondre à votre demande de conseil.