Avis 20053253 Séance du 25/08/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 la demande d'avis citée en objet relative à la communication à Madame H. (association Pommeuse campagne briarde), par vous-même, d'une copie de la liste des entreprises et entrepreneurs individuels assujettis à la taxe professionnelle sur la commune de Pommeuse et au sein de l'intercommunalité de la Brie-des-Moulins, éventuellement avec le montant acquitté, pour les années 2000 à 2005. La commission a d'abord rappelé que le b) de l'article L.104 du livre des procédures fiscales, par dérogation au secret professionnel protégé par l'article L.103 du même code, prévoit que les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, y compris à l'égard d'autres contribuables, à la condition, s'agissant des impôts locaux et taxes annexes, que le demandeur figure personnellement au même rôle. Elle a donc émis un avis favorable à la communication du rôle en question sous réserve que la requérante y soit personnellement inscrite sans qu'y fasse obstacle les dispositions de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales régissant la communication de ces documents à une collectivité locale. En revanche, dans le cas où la requérante ne figurerait pas sur ce rôle, la commission a estimé que l'ensemble des éléments figurant sur ce dernier sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a en conséquence émis un avis défavorable à sa communication dans cette hypothèse.