Avis 20053128 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. Georges (SEPANSO Landes), par vous-même, de la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à propos de la révision du PLU de la commune. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Concernant la copie des " documents (legs, avenants...) relatifs à l'ancienne propriété Labernède, qui ont permis à la commune d'aquérir la maîtrise de ces terrains, avec les éléments qui précisent leur destination ", la commission a noté qu'il s'agit d'actes notariés de droit privé et non de documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour se prononcer sur leur communication.