Conseil 20052805 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale, par courrier électronique sous fichier TXT, alors qu'elle avait déjà été adressée sous format PDF. La commission a souligné qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration qui fait droit à une demande de communication de document doit transmettre le ou les documents sur le support sollicité par le demandeur dans la limite cependant de ses possibilités techniques. Ces dispositions n'imposent à l'administration de communiquer un document que "sur un support identique à celui [qu'elle] utilise ou compatible avec celui-ci". Dès lors que la transmission du document sur format TXT est possible, l'administration ne peut en principe pas s'y opposer. La commission a cependant relevé que la transmission sous un tel format avait pour effet de faciliter la réutilisation du document. Elle considère qu'il vous appartient en pareil cas d'informer le demandeur de l'obligation qui lui incombe de consulter, préalablement à tout retraitement en vue d'une utilisation de la liste dans un but autre qu'électoral, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Celle-ci recommande en particulier qu'en cas d'utilisation des listes électorales pour procéder à l'envoi de courriers ou à la réalisation d'enquêtes, les administrés soient informés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de leur possibilité de se faire radier, sur simple demande, des fichiers qui auraient été constitués à partir des informations issues de la liste électorale.