Avis 20052388 Séance du 23/06/2005

- copie du procès-verbal de vote du comité directeur portant acceptation des recommandations du comité national olympique et sport français (CNOSF).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. M., par vous-même, de la copie du procès-verbal de vote du comité directeur portant acceptation des recommandations du comité national olympique et sport français (CNOSF). Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, la commission a déjà considéré qu'eu égard à la mission de service public confiée à la fédération, le procès-verbal de vote du comité directeur portant sur l'acceptation des recommandations du comité national olympique est un document administratif communicable, ne se rattachant pas exclusivement au fonctionnement des instances statutaires.