Conseil 20052183 Séance du 09/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une entreprise, du bordereau de prix unitaires du précédent marché. Le bordereau de prix unitaires figurant dans le dossier d'appel d'offres, renseigné par l'entreprise attributaire du marché, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ce bordereau, alors même que le marché serait toujours en cours d'exécution, reflète le coût du service public et ne peut dès lors être regardé comme couvert par le secret en matière industrielle et commerciale.