Avis 20052050 Séance du 09/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à M. J.S., par vous-même, de la copie intégrale du dossier disciplinaire établi à l'occasion de sa comparution, le 11 février 2005, devant la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin. En effet, dès lors que la procédure disciplinaire en cause est désormais close et qu'il n'y a donc plus lieu de faire application des modalités particulières de communication du dossier, prévues par les circulaires ministérielles des 2 avril 1996 (JUSE9640025C) et 9 mai 2003 (JUSE0340055C), ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.