Conseil 20051981 Séance du 26/05/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des arrêtés municipaux par une autorité déconcentrée. La commission a considéré que les arrêtés municipaux devaient être communiqués par toute administration saisie d'une demande en ce sens, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.