Conseil 20051779 Séance du 28/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable par consultation des listes électorales de la commune, aux docteurs C. et A. de l'Institut Pasteur de Lille, afin de réaliser un tirage au sort en vue d'effectuer un étude épidémiologique à visée scientifique sur les maladies cardio-vasculaires. La commission a relevé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L.28 du code électoral que la commission est compétente pour interpréter, conformément aux dispositions de l'article 5-1 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. L'article R.16, troisième alinéa, du même code subordonne la possibilité pour tout électeur d'en prendre copie à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. En conséquence, la commission a émis un avis favorable à la communication de l'intégralité de la liste aux docteurs C. et A., dès lors que ceux-ci ont la qualité d'électeur. S'agissant de son utilisation en vue d'opérer un tri informatique pour tirer au sort, à partir de la liste des sujets de 45 à 74 ans, un échantillon de personnes afin de les contacter, la commission vous rappelle que tout retraitement d'un fichier informatique est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés qui relèvent de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette dernière, qui devra donc être préalablement consultée avant tout retraitement en vue d'une utilisation de la liste dans un but autre qu'électoral par la personne qui procédera à ce retraitement, recommande en particulier qu'en cas d'utilisation des listes électorales pour procéder à l'envoi de courriers ou à la réalisation d'enquêtes, les administrés soient informés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de leur possibilité de se faire radier, sur simple demande, des fichiers qui auraient été constitués à partir des informations issues de la liste électorale. En conséquence, si vous entendez trier la liste électorale pour ne fournir que la liste des sujets de 45 à 74 ans, il vous appartiendra au préalable de saisir la CNIL. Si au contraire vous transmettez aux demandeurs la liste électorale en l'état, la commission vous recommande de leur rappeler cette obligation.