Conseil 20051507 Séance du 14/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 votre demande de conseil concernant le caractère communicable des documents suivants relatifs à la gestion et la révision de la liste électorale générale : 1) liste des nouveaux inscrits ; 2) liste des radiés ; 3) liste générale de tous les électeurs pour l'année 2003. La commission a rappelé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L.28 du code électoral. Il en est de même de la liste des nouveaux inscrits et de la liste des radiations. La communication de ces listes pourra toutefois être subordonnée à l'engagement des personnes à qui vous les transmettez de ne pas en faire un usage purement commercial, comme le dispose l'article R.16 du code électoral. S'agissant des modalités de cette communication, la commission a indiqué qu'en vertu de l'article 4 de la loi précitée, l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 6 juin 2001, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001, en vertu duquel les copies des documents ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.