Conseil 20051482 Séance du 31/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au directeur de la société V., des arrêtés préfectoraux relatifs aux demandes de dérogation au repos dominical des salariés, déposées en préfecture par deux sociétés concurrentes, pour les années 2003, 2004 et 2005 ainsi qu'aux modalités de communication de ces arrêtés. La commission a estimé que ces arrêtés étaient communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Ils ne comprennent, en effet, aucune mention protégée par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission précise que le demandeur est en droit de réclamer une copie des documents, et que l'administration peut mettre à la charge de celui-ci les frais correspondant au coût de reproduction (hors charges de personnel) et d'envoi, en application du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi précitée.