Avis 20051364 Séance du 31/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Monsieur le président de l'Association Ethique et Liberté, par vous-même, de la copie des documents suivants pour les années 1996 à 2000 : 1) décisions et circulaires internes mentionnant la scientologie ou les sectes, mouvements à caractère sectaires relatifs à leur gestion bancaire notamment, les restrictions d'ouverture de compte, les facilités accordées relatives au droit au compte, les fermetures de compte ; 2) décisions, notes et circulaires reçues du ministère de l'économie et des finances mentionnant la scientologie ou les sectes, mouvements à caractère sectaire relatifs à leur gestion bancaire notamment, les restrictions d'ouverture de compte, les facilités accordées relatives au droit au compte, les fermetures de compte ; 3) échanges entre les services de La Poste et le ministère de l'économie et des finances sur le droit au compte et les restrictions prévues vis-à-vis des sectes ou des mouvements à caractère sectaires ; 4) décisions internes de fermeture de compte vis-à-vis de l'église de scientologie. La commission a relevé que les services financiers de la Poste ne se rattachent pas à une activité de service public et a estimé, par voie de conséquence, que l'ensemble des documents demandés, pour certains de façon très imprécise, qui se rapportent tous à cette activité, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande.