Conseil 20051344 Séance du 31/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au premier adjoint en conflit avec le maire, des documents suivants : 1) compte-rendu d'entretiens entre le maire et des juristes ; 2) plans ; 3) consultation écrite d'un avocat ; 4) comptes-rendus de deux séances du conseil municipal. La commission a, en premier lieu, relevé que la loi du 17 juillet 1978 n'a en principe pas pour objet de régir le droit d'accès à l'information détenue par le maire à l'égard des membres d'un conseil municipal, tel qu'il est notamment précisé par l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales qu'elle n'a pas compétence pour interpréter. Elle a, en conséquence, examiné la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sans tenir compte de la qualité de premier adjoint du demandeur. La commission a estimé que la communication des documents visés aux points 1 et 3 qui concernaient la défense de la commune dans le cadre du conflit qui l'opposait à un membre du conseil municipal, était de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures et qu'ainsi, elle ne pourrait intervenir, en vertu des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après autorisation de l'autorité compétente. S'agissant en revanche des documents visés aux points 2 et 4 de votre demande de conseil, la commission a précisé qu'ils sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée, à toute personne qui en fait la demande.