Conseil 20051194 Séance du 17/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une note interne de service, émanant de la direction du logement et de l'habitat (DLH) de la mairie de Paris, destinée aux agents d'accueil de la Ville qui reçoivent les demandeurs de logement. La commission a rappelé qu'en application des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, tout document élaboré par une administration, y compris les notes internes ou les documents de travail, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès instauré par cette loi. De tels documents sont donc, en principe, communicables à toute personne qui en ferait la demande. Par ailleurs, l'examen de l'exemplaire que vous avez transmis à la commission n'a révélé la présence d'aucune infromation dont l'article 6 de la même loi excluerait la communication.