Conseil 20050102 Séance du 06/01/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des agents immobiliers ou à des lotisseurs, des relevés de propriétés de parcelles après occultation des informations d'état civil des propriétaires, ainsi qu'à la question de savoir si l'on doit leur refuser cette communication dès lors qu'on peut considérer qu'un aspect commercial va découler de la demande. La commission a rappelé que l'accès aux documents cadastraux, par consultation sur place ou délivrance de copies, était exclusivement régi par le principe de libre communication desdits documents, en vigueur depuis la loi du 7 messidor an II. Estimant que ce principe s'applique à l'exclusion de la loi du 17 juillet 1978, la commission se considère donc incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.