Avis 20042775 Séance du 24/06/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juin 2004 et relative à la communication à Monsieur P. (syndicat CGT-Force Ouvrière des personnels territoriaux de la ville d'Auchel et des environs), par vous-même, de la copie des documents suivants : - arrêtés nominatifs concernant l'attribution du régime indemnitaire pour tous les cadres d'emplois et le nombre d'agents concernés ; - rapport de la chambre régionale des comptes du 3 février 2004. Concernant les arrêtés, la commission a relevé que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". Revenant sur des positions antérieures, elle en a déduit que les arrêtés municipaux étaient communicables de plein droit quelqu'en soit le contenu, et sans qu'il puisse être tenu compte des exceptions à la communication prévues par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a ensuite précisé que les lettres d'observations provisoires des chambres régionales des comptes ont été exclues, par l'article 7 de la loi du 12 avril 2000, du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'a pu dès lors que se déclarer incompétente pour connaître, dans cette mesure, de la demande d'avis.