Avis 20041017 Séance du 04/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 mars 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie du certificat d'hébergement dont l'utilisation qu'en a faite le demandeur a motivé la résiliation de son contrat d'engagement avec la légion étrangère. Ce document lui est en effet communicable de plein droit en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que la signataire dudit certificat a, par la suite, entendu " annuler " celui-ci n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de ces dispositions. En outre, le fait qu'une action dirigée contre la résiliation du contrat litigieux a été formée devant la juridiction administrative ne justifie pas, dans les circonstances de l'espèce, un refus de communication. La commission a, en revanche, rappelé que le demandeur ne peut se prévaloir de la loi mentionnée ci-dessus pour exiger la délivrance d'une copie certifiée conforme.