Conseil 20040932 Séance du 04/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la gérante de la société Expression, du dossier de financement au titre du fonds régional de financement initial (FRFI) de la société Proxsys, comprenant notamment les pièces suivantes : 1) le dossier FRFI n° 912002 ; 2) le document élaboré par le président-directeur général de la société Proxsys concernant son projet Liberty Concept ; 3) le rapport d'expertise technico-économique établi par la société KPMG sur le projet Liberty Concept. La commission a indiqué que si les documents remis à une autorité publique à l'appui d'une demande de subvention constituent en principe, une fois la décision prise sur la demande de subvention, des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6, § II, de la même loi. Après avoir pris connaissance des documents demandés que vous lui avez transmis, la commission a estimé que ces documents sont très largement couverts par ce secret, et a émis un avis défavorable à leur communication.