Avis 20040796 Séance du 19/02/2004
- copie de l'ensemble du dossier concernant l'intégration des parcelles dont le requérant est propriétaire à Millonfosse dans le réseau Natura 2000, comprenant notamment :
1) le formulaire standard des données Natura 2000 rédigé par la DIREN ;
2) le dossier concernant les parcelles ;
3) les notices explicatives ;
4) les fiches et rapports scientifiques attestant la présence des espèces et habitats mentionnés dans le formulaire standart, en particulier la fiche ZNIEFF, la fiche ZICO et la fiche d'évaluation préalable à la transmission au titre de Natura 2000.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de l'ensemble du dossier concernant l'intégration des parcelles dont le requérant est propriétaire à Millonfosse dans le réseau Natura 2000, comprenant notamment :
1) le formulaire standard des données Natura 2000 rédigé par la DIREN ;
2) le dossier concernant les parcelles ;
3) les notices explicatives ;
4) les fiches et rapports scientifiques attestant la présence des espèces et habitats mentionnés dans le formulaire standard, en particulier la fiche ZNIEFF, la fiche ZICO et la fiche d'évaluation préalable à la transmission au titre de Natura 2000.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.