Conseil 20034916 Séance du 18/12/2003
- caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère de l'intérieur NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002, non publiée au Journal Officiel et portant sur les conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2003 votre demande de conseil sur le caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère de l'intérieur NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002, non publiée au Journal Officiel et portant sur les conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
La commission a estimé que ce document est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, à toute personne qui en fait la demande.