Avis 20034857 Séance du 05/02/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, de la copie du dossier administratif et comptable relatif à l'organisation des obsèques de Monsieur R., père de la requérante. La commission a en effet estimé que la société des pompes funèbres OGF, qui bénéficie de l'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales, est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Ces documents administratifs lui sont, en conséquence, communicables de plein droit, en raison de sa qualité d'ayant droit du défunt, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.