Avis 20034272 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même ou par le service auquel vous aurez transmis la demande en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, de la copie de ses brevets de pension militaire de retraite. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.