Avis 20034250 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J.-C. P., par vous-même, d'une copie de l'arrêté municipal en date du 12 février 1999 portant concession de terrain dans le cimetière communal à Monsieur Y. P., frère du demandeur, au profit de leur mère qui y est inhumée. La commission a estimé que ce document revêt le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès organisé par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a considéré que, dans les circonstances de l'espèce, la qualité du demandeur, fils cadet de la bénéficiaire exclusive de la concession, ne justifiait pas que soit opposé à celui-ci le secret de la vie privée protégé par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la même loi, alors même que le titulaire de la concession est son frère aîné, Y. P. Enfin, la commission a considéré, en l'état du dossier, que la réalité des risques de troubles liés à l'état de santé de M. J.-C.P. dont vous faites état n'était pas établie et que la communication du document demandé ne semblait donc pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens des dispositions du paragraphe I de l'article 6 de la loi précitée.