Avis 20034202 Séance du 23/10/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 octobre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même ou par toute autorité qui les détient à qui vous aurez transmis la demande, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de la copie de l'intégralité des pièces, mémos, correspondances et autres documents figurant dans le dossier du requérant relatif à son service national effectué en qualité de coopérant du 19 avril 1999 au 31 juillet 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, notamment par celle du 12 avril 2000.