Avis 20033239 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 août 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. , par vous-même, d'une copie de la note de service ou du document mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit Mutuel et messieurs les présidents des cours d'appel de Colmar et de Metz relatifs à la simplification des formalités de publicité des associations coopératives". La commission a considéré que les actes pris par les présidents des cours d'appel de Colmar et de Metz se rapportant à la tenue par les tribunaux du registre des associations coopératives et aux mesures de publicité prévues par la loi locale du 1er mai 1889 constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a estimé que le document demandé est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Si ce document n'est pas en possession du greffe de votre tribunal, il vous appartient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande de M. L. à l'autorité compétente.