Avis 20033031 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 septembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, du rapport d'enquête administrative relatif à la maladie professionnelle du requérant. La commission a rappelé que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d'un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, en l'espèce, le document demandé ne se rattache pas aux relations de travail existant entre la RATP et ses agents, mais à la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale qui est assurée par la RATP qui joue elle-même le rôle de la caisse de sécurité sociale. Il doit donc à ce titre être regardé comme un document administratif, communicable de plein droit à l'intéressé sur le fondement de la loi précitée. S'agissant de la délivrance à Monsieur B. d'un certificat de travail, la commission a estimé qu'une telle demande n'avait pas à être satisfaite sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 précitée.