Conseil 20032496 Séance du 19/06/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des délégués désignés par les candidats ou leurs représentants, en application des articles L 67 et R 47 du code électoral, pour contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix lors des élections présidentielles et législatives de 1988. La commission a constaté, dans un premier temps, que cette liste revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a noté, dans un second temps, que dans la mesure où ces listes comportent les date et lieu de naissance ou l'âge ou encore l'adresse des intéressés, ces informations, susceptibles de porter atteinte au secret de leur vie privée, devraient être occultées en application de l'article 6-II de cette loi.