Conseil 20032048 Séance du 15/05/2003
- caractère communicable, au maire d'Aspres-les-Corps, des documents relatifs à une demande de subvention d'Etat formulée par un agriculteur dans le cadre des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) et particulièrement du nom du bénéficiaire de la subvention.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au maire d'Aspres-les-Corps, de l'arrêté préfectoral relatif à l'obtention d'une subvention d'Etat par un agriculteur dans le cadre des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF).
La commission a estimé ce document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.