Conseil 20031737 Séance du 24/04/2003
- caractère communicable à un habitant de la commune du testament d'un particulier qui a fait don de ses biens au profit de la commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un habitant de Saint-Genis-les-Ollières, du testament d'un particulier qui a fait don de ses biens au profit de la commune.
La commission a estimé que ce document notarié présente un caractère privé et non un caractère administratif. Il n'entre donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication.