Conseil 20031228 Séance du 27/03/2003
- caractère communicable des documents suivants :
- concessions municipales d'affichage publicitaire et leurs avenants, liant la commune à un opérateur de publicité ;
- conventions de mobilier urbain liant la commune à un opérateur de mobilier urbain.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des concessions municipales d'affichage publicitaire et de leurs avenants, ainsi que des conventions de mobilier urbain liant la commune à un opérateur de mobilier urbain.
La commission a considéré que ces documents, qui se rapportent à l'affichage de matériel publicitaire et à l'installation de mobillier urbain sur la voie publique, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.