Conseil 20031223 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, de façon systématique, de la copie du cahier sur lequel sont prises les notes durant les séances du conseil municipal, ce cahier n'étant pas visé par le contrôle de légalité de la sous-préfecture. La commission a constaté que ce cahier, tel que vous le décrivez, comporte les notes prises pendant les séances, publiques, du conseil municipal sans que ces notes fassent ensuite l'objet de modifications. Elle a estimé que, dans ces conditions, ce cahier constitue un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 avril 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.