Conseil 20030882 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de listes de personnes, experts ou techniciens, habilitées par des organismes professionnels à effectuer des diagnostics-termites ou des diagnostics-amiante, au risque de porter atteinte aux principes de neutralité de l'administration et de libre concurrence. La commission a estimé que les listes de personnes ayant obtenu une attestation de compétence pour effectuer des diagnostics-amiante, lesquelles doivent être communiquées à l'administration par les organismes de formation en vertu de l'article 10-6 du décret n°96-97 du 7 février 1996, sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, les listes de personnes formées par des organismes professionnels pour effectuer des diagnostics-termites ne sont pas des documents administratifs et n'acquièrent pas ce caractère du seul fait que certains organismes professionnels prennent l'initiative de les envoyer à l'administration. La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur leur communication.