Avis 20030803 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 février 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants : - le procès-verbal du comité directeur du comité régional de Taekwondo Poitou-Charentes ayant décidé de convoquer l'assemblée générale élective pour le 17 novembre 2001 ; - tous les dossiers de candidatures, y compris celles qui ont été rejetées, accompagnés des pièces justificatives notamment les copies des licences, passeports sportifs et extrait de casier judiciaire ; - la liste d'émargement des personnes présentes ; - la liste d'émargement des électeurs ayant déposé leurs bulletins de vote ; - les pouvoirs déposés ; - le listing des clubs et le nombre de voix dont ils disposent ; - tous les bulletins de vote ; - les résultats des votes portant élection du président du comité régional de Taekwondo Poitou-Charentes. La commission a estimé, qu'à supposer que le comité régional de Taekwondo Poitou-Charentes, qui est une association, puisse être regardé comme un organisme chargé de la gestion d'un service public, les documents demandés qui se rattachent exclusivement au fonctionnement de ses instances statutaires ne constituent pas, en tout état de cause, des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.