Conseil 20030626 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de 18 rapports rédigés par l'inspection générale de la ville de Paris en 2001 et 2002. Après avoir examiné attentivement ces différents rapports au regard des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, la commission a émis l'avis suivant : S'agissant des rapports consacrés à la fonction de contrôle de gestion et d'audit à la ville de Paris, à la gestion déconcentrée des personnels de la ville de Paris et du département de Paris, aux échelons déconcentrés de la DASCO-DJS-DPA-DVD-DPE-DPJEV, au recours à des personnels vacataires dans les services de la ville de Paris et aux institutions Sinaï elle a estimé qu'ils étaient librement communicables dans leur totalité à toute personne en faisant la demande. S'agissant des rapports relatifs d'une part à l'utilisation frauduleuse d'une carte accréditive ELF à la circonscription Est de la section de l'assainissement de Paris (SAP) et d'autre part à l'utilisation frauduleuse de minitels par certains agents des services de la Ville, elle a constaté qu'il s'agissait de rapports qui avaient été effectués dans la perspective d'une procédure disciplinaire et qui contenaient de très nombreuses mentions mettant gravement en cause des personnes nommément désignées ou aisément identifiables. Elle en a déduit qu'ils ne pouvaient être communiqués à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 précitée. Enfin, elle a estimé que les autres rapports pouvaient être librement communiqués à condition que soient occultées au préalable les mentions de nature à mettre en cause le comportement de personnes nommément désignées ou aisément identifiables ou encore couvertes par le secret de la vie privée, à savoir, outre l'ensemble des coordonnées personnelles des personnes citées dans ces rapports: - pour le rapport relatif à l'association des amis du parc et du château de Bagatelle, la page 40 et le tableau figurant p.41 ainsi que le nom cité au dernier paragraphe de la page 45, conformément aux indications figurant dans l'exemplaire examiné par la commission; - pour le rapport consacré à l'association pour la diffusion des techniques municipales (ADITEM), le tableau individualisé des rémunérations figurant page 8, le 6ème et le 10ème paragraphe de la page 19, les 10ème et 11ème paragraphes de la page 25, les pages 26, 27 et 28, la mention relative aux primes versées à la page 29, le nom des personnes citées page 33, ainsi que les paragraphes 4521, 4522, 4524 et 4525 et l'ensemble du paragraphe 5225 ainsi que les annexes correspondantes ; - pour le rapport portant sur les concessions de logements de fonction accordées à certains personnels de la Ville de Paris, une mention figurant page 53 ainsi que certains paragraphes des pages 43, 62, 68, 73, 81-82 et 83-84, conformément aux indications figurant dans l'exemplaire du rapport examiné par la commission ; - pour le rapport consacré aux prestations accordées à certains responsables administratifs, certaines mentions figurant pages 11, 13 et 14, conformément aux indications figurant dans l'exemplaire du rapport examiné par la commission ; - pour le rapport sur Les institutions du domaine de l'Histoire de Paris, des paragraphes des pages 15, 34 et 64-65, tels que mentionnés dans l'exemplaire examiné par la commission ; - pour le rapport sur l'évaluation des structures de la ville de Paris qui s'occupent de l'outre-mer, des paragraphes des pages 2 et 19, tels qu'indiqués dans l'exemplaire examiné par la commission ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone et la nationalité des membres du conseil d'administration du FORMADOM, qui figurent en annexe ; - pour le rapport sur la gestion de l'association d'entraide des pupilles, la page 23 et l'annexe correspondante; - pour le rapport sur l'association Cité de la presse, l'ensemble des chapitres 222 et 223 (pp. 14 à 18), le chapitre 32 et la conclusion, ainsi que les annexes correspondantes (en particulier p.80 et suivantes) ; - pour le rapport sur l'association pour la promotion des arts à l'hôtel de ville : le troisième paragraphe de la page 11, - pour le rapport sur la vérification de la situation de la caisse des écoles du 2ème arrondissement : le montant des rémunérations mentionnées page 30, les noms des enfants partis en colonie de vacances ainsi que ceux de leurs parents mentionnés à l'annexe 23. La commission a enfin tenu à souligner que, si vous décidiez de mettre en ligne l'ensemble des rapports ou extraits de rapports considérés comme librement communicables au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 sur le site officiel de la ville de Paris, elle vous recommandait de supprimer l'ensemble des noms propres y figurant, conformément aux recommandations de la CNIL, afin d'éviter que ces informations puissent donner lieu à un traitement contraire aux règles résultant de la loi du 6 janvier 1978.