Avis 20030573 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame M. D., par vous-même, de la copie de la réponse de la commune au questionnaire intitulé "Enquête sur les sections de communes" qui lui a été adressé par la préfecture de l'Isère. Ce document administratif leur est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.