Avis 20030522 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de l'extrait de rôle concernant l'impôt sur le revenu 1997, mis en recouvrement le 30 novembre 2000 et dont le règlement a été exigé du requérant par commandement de payer du 7 août 2002. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris note de ce que vous ne vous opposez pas à cette communication.