Conseil 20030210 Séance du 09/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un bail et d'une convention signés entre la commune d'Allauch et les opérateurs de téléphonie mobile, France Telecom Mobiles et SFR, ayant pour objet l'installation et l'exploitation d'antennes relais sur le territoire communal. La commission a relevé que ces contrats étaient directement liés à la délibération du conseil municipal autorisant leur passation, délibération qui est elle-même communicable tant sur le fondement de l'article L.2121-26 du code géneral des collectivités territoriales que sur celui des dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle en a déduit qu'ils étaient communicables à toute personne en faisant la demande.