Conseil 20030126 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une promesse unilatérale d'achat par laquelle la communauté de communes du canton de Saverdun s'est engagée à acheter des terrains à la SAFER. Ayant noté que la conclusion de cette promesse avait donné lieu à une délibération du conseil de communauté autorisant son président à la signer, la commission a estimé, se fondant sur les dispositions de l'article L2121-26 du CGCT, que cet acte doit être communiqué, bien que ne revêtant pas, par lui-même, le caractère d'un acte administratif, à toute personne en faisant la demande.