Conseil 20024432 Séance du 07/11/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des marchés d'exploitation concernant la collecte sélective en porte à porte et le tri et le conditionnement des déchets issus de collecte sélective des flux d'emballages et journaux, revues, magazines. La commission a estimé que les documents faisant l'objet de la demande de conseil ont un caractère administratif et sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En application de l'article 4 de ladite loi, il appartient au demandeur de choisir s'il souhaite consulter sur place les documents ou en obtenir une copie, à ses frais, dans la limite de 0,18 euros par page A4 noir et blanc.